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Normandeau et cie | Des fuites qualifiées d'événement «malheureux» et «distinct» par la Couronne

Normandeau et cie | Des fuites qualifiées d'événement «malheureux» et «distinct» par la CouronneArchives La Presse Canadienne

Les fuites d'éléments de preuve dans les médias du dossier de Nathalie Normandeau et de ces cinq coaccusés ne sont pas responsables des délais encourus depuis mars 2018, moment où le juge Perreault avait refusé une première requête Jordan.

C'est l'avis de la Couronne, alors que la défense prétend le contraire.

Me Geneviève Gravel a qualifié ces fuites d'événement «malheureux», «imprévisible», hors du contrôle du ministère public.

Les fuites d'éléments de preuve dans les médias, les enquêtes sur les fuites et les demandes des accusés concernant ces mêmes fuites doivent être considérées comme un événement «distinct», qui ne devrait donc pas être comptabilisé dans les délais.

Alors que la défense juge qu'une possible bourde policière est la responsabilité du ministère public, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est d'avis contraire.

«Le DPCP est incapable d'empêcher un crime», a lancé Me Gravel, alors que plus tôt cette semaine la défense parlait d'un comportement «criminel» de la police.

«On exige de nous l'impossible», a-t-elle ajouté, surtout que ces éléments de preuve ont été coulés avant l'inculpation des accusés.

Elle rejette la responsabilité sur les accusés qui ont fait appel de la décision du juge de première instance de ne pas entendre la journaliste Marie-Maude Denis sur la provenance des éléments de preuve qui ont fait l'objet de deux reportages en 2012 et 2015.

Un appel qui s'est rendu jusque devant le plus haut tribunal au pays.

Si un éventuel procès devait se terminer en décembre, les délais dans l'affaire seraient de 57 mois, alors que le plafond établi par l'arrêt Jordan pour ce type de cause est de 18 mois.

Après 4 jours d'auditions, cette requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables continuera d'être débattue la semaine prochaine.

Le ministère public aura notamment à expliquer pourquoi le dossier est encore complexe alors que près de la moitié des accusations ont été abandonnées en cours de chemin.

 

 

 

 

 

 

 

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