Si avec 45 mois de délais un présumé meurtrier a bénéficié d'un arrêt des procédures, Nathalie Normandeau est-elle en droit d'obtenir le même traitement avec 57 mois de délais?
C'est l'un des arguments avancés par l'avocat de l'ex-vice-première ministre du Québec dans le cadre de la seconde requête Jordan débattue ses jours-ci au palais de justice de Québec.
Me Maxime Roy a cité plusieurs éléments de jurisprudence, dont l'arrêt Thanabalasingam.
Dans le cas d'un meurtre, le plus haut tribunal au pays a statué que le plafond était de 30 mois, mais dans le dossier de Nathalie Normandeau et de ses cinq coaccusés c'est un plafond de 18 mois qui prévaut.
C'est donc dire que si un éventuel procès se clôturait en décembre prochain, ce qui est l'hypothèse du juge, on parlerait de délais trois fois plus longs.
«Clé de bras juridique»
Me Roy a insisté sur le fait que jusqu'à ce que sa cliente ait épuisé tous ses recours pour faire accélérer les choses, elle a toujours souhaité la tenue rapide d'un procès.
Il a rappelé que le ministère public s'est opposé à la tenue d'un procès séparé.
En agissant ainsi, le Directeur des poursuites criminelles et pénales aurait servi une «clé de bras juridique à Mme Normandeau».
Me Roy a dit chercher un résultat «individualisé» à sa cliente et estime qu'elle doit être traitée comme un cas à part.
Ce à quoi convient Me Jacques Larochelle qui défend Marc-Yvan Côté.
Nathalie Normandeau allègue qu'elle n'est pas responsable des délais potentiellement attribuables à ses coaccusés afin de connaître la vérité sur les fuites d'éléments de preuve dans les médias.
«Tout le monde a manqué à Mme Normandeau qui ne souhaitait qu'un procès dans un délais raisonnable!»
Le juge André Perreault, qui a refusé une telle requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables en mars 2018 en raison de la complexité du dossier, devra de nouveau trancher au terme des représentations qui se poursuivent au palais de justice de Québec.
Rappelons que le ministère public a abandonné les accusations de fraude, corruption et complot en août 2019.