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Démarche judiciaire du gouvernement Legault

CPE et demandeurs d'asile: l'avis d'un avocat en droit de l’immigration

CPE et demandeurs d'asile: l'avis d'un avocat en droit de l’immigration
L'animatrice Nathalie Normandeau / Cogeco Média

Est-ce que les demandeurs d’asile au Québec devraient avoir accès aux services de garde subventionnés?

Il y a deux semaines, la Cour d’appel du Québec n’a pas donné raison au gouvernement Legault, qui demandait d’exclure les demandeurs d’asile d’avoir accès aux CPE. Désormais, le gouvernement envisage de se rendre jusqu’en Cour suprême du Canada pour interdire l’accès aux services de garde aux demandeurs d’asile qui possèdent un permis de travail.

Deux fois, pourtant, la Cour a jugé que c'était une mesure discriminatoire qui causait préjudice, entre autres, aux femmes qui demandent l’asile au Canada. 

Tout récemment, François Legault a quand même défendu sa décision de faire appel du jugement.


Écoutez Me Maxime Lapointe, avocat spécialisé en droit de l’immigration, au micro de Nathalie Normandeau.


«Si on regarde l'accord Canada-Québec, qui est la loi qui régit les droits, les pouvoirs, les obligations du Québec et du Canada en matière d'immigration, qui date d'ailleurs de 1991, on parle d'un réfugié reconnu à l'étranger dans un effort humanitaire. On ne parle pas de demandeur d'asile en attente de traitement effectué par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, qui prend des années. Les concepts sont à revoir. […] Je comprends la stratégie de M. Legault. Pendant qu’on fait traîner l’affaire devant les tribunaux, on n’offre pas les services…»

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